123456

Conseil communal du 6 septembre

bourgmestre.jpgLa séance s'ouvre par un accord unanime pour la convention entre la Commune de Bièvre et la Commune de Daverdisse. 

Dans le cadre du projet de création d'une voie lente entre Graide-Station et Gembes en partenariat avec la Commune de Bièvre, une convention doit être signée à la demande du développement rural entre les deux parties.

Elle porte sur la concertation entre communes sur le projet, l’étude et l’exécution du projet, le financement du projet (y compris les subventions), la maitrise d’ouvrage des travaux, la consultation des partenaires, la gestion du bien et la durée de la convention. Il a été notifié que chacun prendrait en charge  l’entretien de sa partie

 

Aliénation.

Dans le cadre du dossier de création de la voie lente entre Graide Station et Bièvre, un des tronçons emprunte des parcelles cadastrées appartenant à la commune de Daverdisse.

Le Conseil communal a marqué son accord de principe pour l’aliénation de ces parcelles en faveur de la commune de Bièvre.

Propriété forestière communale. Conditions particulières pour la vente d’automne 2016.

Proposition de conditions particulières

 Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, les ventes seront faites par soumission avec dépôt des soumissions lot par lot.

Rappels d’impositions du cahier général des charges

 

Code forestier

Il est rappelé que la présente vente est régie par le Code forestier du 15 juillet 2008 et le Cahier des charges visé à l’article 78 du même Code

Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé à Monsieur le Bourgmestre de la commune de Daverdisse, Grand Place, 1 à 6929 HAUT-FAYS ou à Madame la Bourgmestre de la commune de Wellin, Grand Place 1 à 6920 WELLIN, auxquels elles devront parvenir au plus tard le 25 octobre 2016 à midi, ou être remises en mains propres avant le début de la séance ou avant la mise en vente d’un lot ou groupe de lot en cours de séance.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot dans le cas où le groupement est interdit).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 25 octobre 2016 - soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant, à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les offres seront faites pat lots séparés uniquement. Toute soumission pour lots groupés sera exclue sauf mention explicite dans les commentaires des lots concernés conformément à l’article 5.

Montants des indemnités de prorogation des délais d’exploitation

Conformément au Code forestier et à ses mesures d’exécution, les prorogations de délais d’abattage et de vidange sont de la compétence de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

Toutefois la prorogation n’est pas automatique, c’est une procédure exceptionnelle qui peut être accordée ou refusée.

L’acheteur qui n’a pas pu terminer l’abattage, le façonnage des houppiers ou la vidange dans les délais prévus, doit demander une prorogation de délai d’exploitation d’abattage  en utilisant le formulaire joint en annexe.

La prorogation du délai d’exploitation peut être sollicitée pour des périodes de 1, 2 3 ou 4 trimestres et la demande ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

La demande de délai souhaitée est adressée au Chef de Cantonnement, au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai normalement prévu. La décision est prise par le Directeur qui notifiera sa décision contenant les frais de prorogation au Receveur régional/Directeur financier communal ainsi qu’à l’acheteur. Le Receveur régional/Directeur financier communal transmettra la facture à l’adjudicataire.

Du seul fait du dépassement du délai d’exploitation ou du délai de prorogation, l’acheteur s’oblige à payer les indemnités pour le retard d’exploitation

Indemnité d’abattage

Le calcul de l’indemnité d’abattage due au propriétaire pour retard d’exploitation débute à l’expiration du délai d’exploitation. L’indemnité est proportionnelle à la valeur des bois non coupés à l’expiration de ce délai, sur base du prix moyen du lot. Le taux est fixé à 1% par trimestre de prorogation commencé. Le paiement de l’indemnité d’abattage est effectué anticipativement au début de la période de prorogation.

 Toute prorogation de délai entraîne l’indemnité d’abattage calculée sur la valeur arrêtée au moment de la requête initiale.

Cette indemnité d’abattage est indivisible par trimestre et son montant minimal est de 12,50 € par requête et par lot. Pour les bois abattus mais non vidangés aux échéances, l’indemnité de vidange s’ajoute à l’indemnité d’abattage pour les surfaces concernées.

Au-delà d’une année de retard par rapport à l’expiration du délai initial d’abattage, les taux sont majorés de 100%. Il ne peut être accordé que deux années de prolongation, sauf instruction contraire notifiée par l’Administration centrale en fonction de circonstances exceptionnelles.

Dans le cas des ventes qui ont lieu entre le 1ier janvier et le 30 juin, il ne peut être accordé qu’une seule année de prorogation.

Dans le cas de vente avec mesurage après abattage (m³ abattu), les taux sont à appliquer à la valeur estimée mais une rectification peut être faite si la différence de valeur après abattage excède 10%.

Dans le cas de l’application de l’article 87 du Code forestier, l’indemnité liée à l’ultime délai de 2 mois est de 8% si au moins un an de prorogation de délai d’exploitation a déjà été octroyé.

Indemnité de vidange

Si à l’expiration du délai d’exploitation, il reste des bois abattus mais non vidangés, l’acheteur est redevable d’une indemnité de vidange fixée forfaitairement à 370,00 € par hectare et par année de retard. Le paiement de l’indemnité de vidange est effectué anticipativement au début de chaque année. Toute année commencée est due intégralement.

Sur le parterre des mises à blanc et des zones à régénérer par plantation ou par voie naturelle, l’indemnité de vidange est réclamée à partir de la première année. La surface à prendre en considération est celle de la partie de la coupe à régénérer qui est occupée par les bois non vidangés.

Dans toutes les autres situations, l’indemnité de vidange n’est réclamée qu’à partir du début de la seconde année qui suit l’expiration du délai d’exploitation. La surface à prendre en considération est celle de la coupe d’éclaircie.

 

Indemnité de stockage

Indépendamment des éventuelles indemnités, tout stockage sur la propriété du vendeur au-delà du délai d’exploitation doit être autorisé par le Chef de cantonnement, qui en fixe les conditions, contre paiement d’une indemnité de stockage. Le montant de cette indemnité est fixé à 0,75 € par m³ et par mois, les trois premiers mois étant gratuits. Le volume à prendre en considération est celui qui est encore stocké sur la propriété au moment où l’indemnité devient exigible.

 

Bois chablis et scolytés dans les coupes en exploitation

S’ils sont remis à l’adjudicataire, les chablis et bois scolytés sont facturés comme suit :

  • 90 % du prix du bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les chablis déracinés résineux ou feuillus, encore verts
  • 75% du prix d’un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les résineux scolytés verts
  • 50% du prix d’un bois sain de même essence, de même catégorie et de même qualité pour les chablis et scolytés secs ou cassés.

Documents

Tous les formulaires relatifs à la présente vente sont joints en annexe et leur usage est obligatoire pour éviter des confusions avec les années précédentes.

Suivent les « Conditions et délais d’exploitation »

 

Itinéraires balisés

Certains sentiers, chemins et routes ont été balisés comme itinéraires de promenade pédestre, VTT ou à ski. Les balises et panneaux sont fixés soit sur des poteaux indépendants, soit sur des arbres. L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que cette signalisation reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

Propreté – Certification PEFC – Natura 2000

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets en forêt (emballage divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité du travail en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

La forêt communale est certifiée PEFC. Cela signifie que le propriétaire s’engage à pratiquer une gestion durable et respectueuse de l’écosystème forestier. Afin de conserver cette certification, le propriétaire et le DNF sont tenus de faire respecter les règles d’exploitation prévues par le Code forestier et le Cahier des charges.

Certains compartiments sont classés Natura 2000. Cela signifie qu’ils contiennent des espèces ou des habitats sensibles et hautement protégés. Nous vous demandons d’y redoubler de précautions afin de ne pas les détériorer.

 

CPAS. Recommandation en vue de l’élaboration du budget 2017.

Le décret du 23 janvier 2014 a modifié diverses dispositions relatives à la tutelle sur les CPAS. La tutelle sur les budgets, modifications budgétaires et comptes des CPAS est désormais exercée par le Conseil communal ou sur recours, par le Gouverneur.

Il revient à chaque commune de communiquer à son CPAS les recommandations en vue de l’élaboration de son budget.

Vu l’obligation de remettre un projet de budget pour le 1er octobre, il convenait que le CPAS dispose dans les délais les plus brefs des dites recommandations.

 

Le Conseil communal a ratifié la délibération du Collège communal du 17 août 2016 approuvant le projet de recommandations en vue de l’élaboration du budget 2017 du CPAS tel qu’établi par l’administration. « Il s’agit d’un document standard adapté aux communes » a commenté le bourgmestre.

 

Prime communale pour les étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur

Le Collège communal propose d’octroyer une prime pour les étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur et d’arrêter le règlement y relatif comme suit :

Voici les articles qui réglementent cette proposition, laquelle a été acceptée à l’unanimité :

Article 1

Une prime d’étude est allouée annuellement aux étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur, domiciliés sur le territoire de la Commune de Daverdisse au 1er janvier de l’année de l’octroi de la prime.

 Article 2

Pour bénéficier de ladite prime, l’étudiant(e) doit avoir terminé son année d’étude et s’être présenté à tous les examens de première session susceptibles de lui donner accès l’année suivante ou à un certificat ou à un diplôme de l’enseignement secondaire, supérieure ou universitaire

 Article 3 :

Le montant de la prime est fixée à :

-        50 € pour les étudiants de l’enseignement secondaire

-        150 € pour les étudiant de l’enseignement supérieur de type long (master, etc ) ou de type court (bachelier, AESI, etc)

        

Article 4

La demande de prime doit être transmise à l’administration communale avant le 15 août de l’année concernée, au moyen du formulaire dûment complété. Ce dernier peut être délivré sur simple demande à l’administration communale ou téléchargeable sur le site www.daverdisse.be

 

Les pièces justificatives à joindre sont :

-        Pour les étudiants de l’enseignement secondaire : une attestation de fréquentation scolaire signée par l’établissement concerné

-        Pour les étudiants de l’enseignement supérieur : tout document démontrant la fréquentation pendant une année scolaire complète telle que

  • une attestation de réussite délivrée par l’établissement fréquenté
  • une attestation de présentation de tous les examens de première session,
  • une attestation d’ajournement d’office

Le Collège communal se réserve le droit d’exiger toute autre pièce qu’il jugera pertinente.

 

Article 5

La prime sera versée sur le compte de l’étudiant majeur auquel la prime est octroyée. Dans le cas contraire, elle sera versée sur le compte du chef de ménage renseigné dans le formulaire de demande.

 

Article 6

Le Collège communal arbitre les différends qui peuvent surgir lors de l’application du présent règlement. Il pourra procéder à des demandes de renseignements complémentaires. Tout litige relatif à l’attribution de la prime sera réglé souverainement par le Collège communal.

 

Article 7

Le Collège communal se réserve le droit d’exiger le remboursement de la prime en cas de fausse déclaration. Si le bénéficiaire, son parent ou représentant légal refuse de répondre aux demandes de renseignements prévues à l’article 5, la subvention communale ne pourra pas être accordée.

 

Article 8

Dans le cas du versement de la prime sur le compte du chef de ménage, il ne pourra être exécuté qu’après apurement de toutes les dettes du ménage de l’intéressé envers la Commune.

 Sauf circonstances exceptionnelles, le paiement sera effectué avant le 30 septembre.

 Article 9

L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription et à l’approbation du crédit nécessaire au budget communal. Il entrera en vigueur en 2016 pour l’année scolaire 2015-2016 et sera prorogé pour les années suivantes sous réserve d’inscription budgétaire.

 Pour l’année 2016, les dates prévues aux articles 4 et 8 sont modifiées comme suit :

-        date de la demande de prime : 15 octobre 2016                       

-        date de versement de la prime éventuellement allouée : 1er décembre 2016

 

Article 10

Le présent règlement sera publié dans le respect du prescrit des procédures légales.

Accord unanime

 

Collecte des déchets. Collecte en porte-à-porte des papiers-cartons.

Jusqu’en août 2015, le coût réel et complet de la collecte en porte-à-porte du papier-carton était pris en charge par Fost Plus et par la Région wallonne.

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016 publié le 20 juin 2016 modifie les subventions octroyées aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. Son application est fixée au 1er janvier 2016 et a un impact financier direct.

Pour l’année 2016, l’AIVE Secteur Valorisation et Propreté a décidé de prendre en charge la perte financière.

A partir de janvier 2017, il a été décidé :

-        De lancer un marché pour la collecte sélective en porte-à-porte du papier-carton pour une période de 4 ans

-        D’inviter les communes affiliées à adhérer au marché et d’organiser elles-mêmes la collecte sur le territoire

-        Pour les communes qui adhèrent à ce nouveau marché, le déficit (différence entre le coût collecte et l’intervention financière Fost Plus et la vente 75% P/C) soit à charge des communes concernées

-        Pour les communes qui souhaitent organiser elles-mêmes la collecte que l’intervention Financière de Fost Plus et le produit de la vente (75%) du P/C leur soient versées

-        De ne plus mettre à disposition des communes qui n’adhèrent pas au marché lancé par l’intercommunale de conteneurs de 30 m³ pour le stockage des papiers-cartons. Dans ce cas, les matières doivent être livrées directement dans les halls de tri d’Habay ou Saint-Vith

 

Sur décision du Collège communal, il est proposé au Conseil communal :

-        De s’inscrire parmi les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires du marché de collecte lancé par l’AIVE

-        De confier à l’AIVE l’organisation de la collecte à la même fréquence qu’actuellement (soit une fois par deux mois)

Unanimité

 

CPAS. Autorisation d’utiliser le blason communal.

Lors de sa séance du 26 juillet 2016, le Conseil de l’Action sociale a sollicité du Conseil communal l’autorisation d’utiliser le blason communal sur les documents et cachets officiels du CPAS.

Le Conseil de l’Héraldique n’est pas opposé à cette démarche et les conseillers  ont marqué leur accord

 

Maison du Tourisme du Pays de Bouillon en Ardenne.

Adhésion, statuts, désignation des représentants communaux et contrat-programme.

 

Le Gouvernement wallon a souhaité rationnaliser les opérateurs publics de tourisme et notamment les Maisons du  Tourisme

Suite à plusieurs réunions et rencontres, il a été proposé que la Commune de Daverdisse rejoigne la Maison du Tourisme du Pays de Bouillon en Ardenne, laquelle reprend les communes de Bertrix, Bouillon, Paliseul, Herbeumont, Vresse, Bièvre, Gedinne et Daverdisse.

Sur ce point, le conseiller indépendant Luc Daron,  à nouveau présent au conseil communal de Daverdisse ce mardi, s’est dit sceptique et attend de voir les résultats de ce nouveau changement que les autres conseillers semblent avoir appréciés.

Daniel J

 

Les commentaires sont fermés.