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Conseil communal du 12 septembre 2013

bourgmestre.pngUn conseil communal de 25 minutes, interpellation citoyenne comprise, ce jeudi 12 septembre 2013 à Daverdisse.

 

 

 

FOND D’INTERVENTION DES COMMUNES 2013-2016

C’est la raison de ce conseil communal ne disposant que de 6 points à l’ordre du jour.

Les conseillers se devaient d’adopter et transmettre ce plan d’investissement avant le 15 septembre, après quoi l’administration dispose de 60 jours pour l’approuver. 

En résumé, le gouvernement wallon a approuvé l’avant-projet de décret modifiant les dispositions du CDLD relative à la subvention de certains investissements d’intérêt public établissant un droit de tirage au profit des communes. Le fond couvre la durée de la mandature communale scindée en deux programmations pluriannuelles distinctes.

Une enveloppe de 243.587€ a bien été annoncée et reste à être confirmée. Quant au taux de subvention, il est de 50 %.

Le plan d’investissement pourra inclure des propositions pour un montant « virtuel » équivalent à 150% de l’enveloppe et la commune de Daverdisse pourrait proposer des projets à concurrence de 730.000€.

Daverdisse a proposé 3 choses :

-Les travaux de rénovation de la toiture de Porcheresse estimés à 270.366,60€ dont 135.193,30€ sur fonds propres et intervention régionale de 135.193,30€  pour la seconde moitié.

-La réfection de l’ancien chemin de Wellin estimée à 375.705, 50€, dont une intervention de la SPGE de 185.796€ et 94.954,75€ d’intervention régionale, ce qui donne une somme  de 94.954,74€ à prélever sur fonds propres par la commune.

-La création d’une rampe d’accès pour PMR à l’église de Daverdisse estimée à 32.736,55€ et intervention régionale de 16.368,28€, soit une intervention communale sur fonds propres du solde s’élevant à 16.368,28€.

Si l’enveloppe est confirmée par le fonds d’investissement, l’intervention globale de la commune pour ces 3 propositions sera de l’ordre de246.516, 32€, l’intervention régionale couvrant la même somme.

Les 8 membres présents ont fait l’unanimité pour le point.

LES TAXES ET REDEVANCES 2014

La taxe additionnelle du précompte immobilier reste à 1900 centimes. (Unanimité)

La taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques reste à 6% (Unanimité)

La taxe sur les secondes résidences divisera les conseillers avec une somme inchangée  de 600€ à payer par seconde résidence. J-L Merny et C. Carriaux émettant un vote négatif, soit 6 voix contre 2

La taxe sur les déchets :

Il est établi, à dater de 2014, une redevance communale spécifique aux déchets sauvages. La redevance sera due par le producteur des déchets, dont l’identité  pourra être déterminée par les services communaux ou par le service des collectes, au moyen de renseignements qui pourraient être découverts dans les déchets enlevés.

Le terme « producteur de déchets » s’étend aussi  à celui qui se serait débarrassé de déchets ne correspondant pas à ceux autorisés et déversés dans le conteneur de ramassage, lequel ne pourrait être enlevé de ce fait par le service de collecte.

La taxe réclamée sera fixée de manière à couvrir la totalité des dépenses engagées pour identifier celui qui a créé des déchets sauvages, à leur enlèvement et à la gestion des frais administratifs incombant à cette gestion. (Unanimité)

CESSION DE POINTS APE

Accord de principe des édiles à l’unanimité  sur la cession de 11 points APE du CPAS à la commune pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

ALIENATION ECHANGE

L’échange demandé et souhaité par Mr et Mme Vincent Hubert revient une dernière fois sur la table des conseillers.  Le conseil a marqué son accord en faveur des demandeurs de la parcelle de 2,10 ares, sise à Gembes et cadastrée A290S. Le comité d’acquisition d’immeuble a établi le coût à 5.250 €. Une enquête commodo et incommodo a été ouverte suite à cette estimation, en date du 22 aout 2013 et s’est clôturée le 5 septembre. Les conseillers ont accepté à l’unanimité.

DEUX TRONCONNEUSES ET DEUX DEBROUSSAILLEUSES

Un cahier des charges a été accepté à l’unanimité pour l’achat de 2 tronçonneuses et 2 débroussailleuses pour un marché équivalent à 2.200€. Trois soumissionnaires ont été proposés par les conseillers, soit Gedigarden, Bourguignon-Lafarque et Dujardin et fils. La minorité a demandé l’ajout de Petitjean Wanlin.


INTERPELLATION CITOYENNE

GARDE NON ASSERMENTE ET EXAMEN … RATE ( ?)

Jean-Claude Lamotte estime que le garde François Mertens qui exerce une fonction de garde-chasse particulier pour compte du titulaire du lot 2 de Haut-Fays, n’a pas réussi l’examen et n’est donc pas assermenté. Il y aurait donc des amendes à exiger de la commune de Daverdisse.

L’ingénieur Déom a été interrogé  par la commune et répond  que F. Mertens est bien inscrit à la session 2013 des gardes particuliers en province de Luxembourg, mais que son inscription a été reportée en 2014 en raison du faible nombre de candidats, et qu’il exerce sa fonction sans pouvoir être assermenté à l’entière satisfaction du service forestier local. « Avant de relayer ce genre d’information à caractère diffamatoire, poursuit l’ingénieur, il appartient au plaignant de vérifier la nature de celle-ci, à moins qu’il ne poursuive lui-même d’autres objectifs futiles ou vexatoires » et de demander à la commune de ne plus multiplier à l’avenir des interventions de ce genre.

« Nous sommes entre deux chaises » commente le bourgmestre tandis que l’échevin des forêts poursuivait avec une lettre envoyée au ministre Carlo Di Antonio à ce sujet, le locataire de la chasse se trouvant en défaut à cause de l’absence de session. Dans cette lettre, il apparait peu légitime d’appliquer des sanctions prévues au cahier des charges vu l’absence de session organisée par les autorités compétentes. La seule alternative serait d’obliger le locataire des chasses à recourir à un autre garde « assermenté », sachant par ailleurs que d’après les informations reçues, « les gardes ne sont assermentés que pour un territoire déterminé » ...affaire à suivre.

Daniel Jeanbaptiste

 

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